Article considérant 119

(119) La question de l'attente légitime des bénéficiaires (voir considérant 58) ne peut nullement influer sur l'appréciation de la compatibilité du plafonnement avec le marché intérieur. Il appartenait aux autorités danoises d'obtenir l'approbation de la Commission avant de mettre en œuvre le régime. L'absence d'une taxe analogue dans les autres États membres (voir considérant 58) n'empêche pas les bénéficiaires du plafonnement d'avoir obtenu un avantage. Cet avantage leur permettait, dans l'absolu, de disposer de ressources supplémentaires pour mener leurs activités sur un marché exposé à la concurrence. Le fait que personne ne se soit plaint de l'existence du système de taxation n'implique nullement que le plafonnement ne comporte pas d'élément d'aide d'État incompatible avec le marché intérieur.