Article considérant 120

(120) La Commission conclut que la réduction de deux tiers du montant de la taxe à payer, prévue par l'article 24 ter de la loi codifiée, ne comporte pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, puisque les bénéficiaires ne bénéficient pas d'un avantage par rapport à ceux qui paient l'intégralité de la taxe en vertu des dispositions de l'article 24 bis de la loi codifiée, et que l'exonération totale prévue par l'article 24 quater de la loi codifiée ne comporte pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour des raisons liées à la bonne gestion administrative du système de taxation (montants trop faibles à percevoir).