Article considérant 121

(121) En revanche, la Commission constate que le plafonnement de la taxe à un volume d'eau de 25 000 m3, prévu par l'article 24 ter de la loi codifiée, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE et que le Danemark a illégalement mis à exécution ce plafonnement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. L'analyse effectuée montre que l'aide inhérente à ce plafonnement ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur, puisque les autorités danoises n'ont pas pu démontrer la nécessité et la proportionnalité du plafonnement de la taxe à un volume d'eau de 25 000 m3, ni le respect de toutes les conditions du cadre temporaire pour les aides de crise. La Commission n'est donc pas en mesure de lever les doutes qu'elle avait exprimés lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen et ne peut que conclure à l'incompatibilité de l'aide avec le marché intérieur.