(123) Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2015/1589, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès des bénéficiaires (dans le cas d'espèce, ceux qui ont bénéficié du plafonnement de la taxe à un volume d'eau de 25 000 m3).
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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