Article considérant 126

(126) En ce qui concerne la question de l'attente légitime évoquée au considérant 58, la Commission a déjà réfuté l'argument des autorités danoises selon lequel la grande majorité des bénéficiaires potentiels ne pouvait pas vraiment s'attendre à ce que le régime leur confère un avantage à la lumière du droit de la concurrence parce qu'il n'existe pas de taxes analogues dans d'autres États membres (voir considérant 119). Comme les autorités danoises évoquent la question de la confiance légitime et que cette dernière est étroitement liée à la légalité de l'aide, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence, les bénéficiaires d'une aide ne peuvent avoir, en principe, une confiance légitime dans la légalité de ladite aide que si elle a été accordée dans le respect de la procédure prévue à l'article 88 CE (devenu l'article 108 du TFUE), et un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que ladite procédure est respectée. En particulier, lorsqu'une aide est mise à exécution sans notification préalable à la Commission «…, de sorte qu'elle est illégale conformément à l'article 88, paragraphe 3, CE, le bénéficiaire de l'aide ne peut avoir, à ce moment, une confiance légitime dans la légalité de l'octroi de celle-ci».