(127) Le Danemark doit donc, nonobstant ses observations, prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires l'aide incompatible octroyée. Dans le cas d'espèce, il s'agira de la différence entre le montant de la taxe qui aurait dû être payé sur la base de la quantité inscrite sur le permis de captation et le montant qui a été payé pour un volume de captation de 25 000 m3.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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