(128) Conformément aux dispositions du point 42 de la Communication de la Commission «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun», le Danemark dispose d'un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision pour se conformer à cette dernière. L'aide à récupérer est majorée des intérêts courus, conformément au règlement (CE) no 794/2004.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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