Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(129) La présente décision doit être mise en œuvre immédiatement, sauf en ce qui concerne les aides qui, au moment de leur octroi, remplissaient toutes les conditions fixées dans le règlement de minimis applicable en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).