(16) Le 27 décembre 2008, le Parlement danois a adopté une disposition instituant une taxe sur les permis de captation d'eau souterraine, dont le produit est destiné au financement de l'identification et de la planification de la gestion des zones revêtant une importance particulière pour l'approvisionnement en eau potable. Cette disposition a été transposée dans le chapitre IV bis (article 24) de la loi codifiée no 935 du 24 septembre 2009.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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