(19) D'après les informations disponibles, 85 000 permis de captation privés ont été délivrés au Danemark. La grande majorité d'entre eux concerne le secteur agricole. Le nombre de permis portant sur un volume ne dépassant pas 6 000 m3 est estimé à 75 000. Les autorités danoises ne peuvent garantir que toutes les entreprises danoises du secteur agricole possèdent leur propre permis d'extraction et ne dépendent donc pas de l'approvisionnement public, mais selon elles, les exploitations qui pourraient être connectées à un système d'adduction public possèdent normalement un permis de captation et ne recourent au système public que pour les besoins domestiques.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.