(20) Les chiffres fournis par les autorités danoises pour l'année 2009 montrent que 12 275 détenteurs de permis ont bénéficié d'une réduction de la taxe pour un montant annuel moyen de 1 080 EUR, les permis portant, en moyenne, sur une quantité d'eau de 35 500 m3. Les données relatives à la période 2009-2011 montrent que, dans le secteur agricole, 1 091 entreprises ont bénéficié de réductions de taxe dépassant le plafond de minimis. Les autorités danoises ont précisé que 106 détenteurs de permis sont enregistrés comme entreprises de transformation alimentaire.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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