Article considérant 22

(22) Dans leur lettre communiquée par courriel du 12 juin 2012, les autorités danoises ont fourni une nouvelle description détaillée de la mesure en cause et du contexte dans lequel elle s'inscrit, puis fait part de leur propre analyse de la mesure. Cette analyse, détaillée ci-après, part du postulat que la mesure ne comporte pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, non seulement parce qu'elle n'est pas sélective, mais aussi parce qu'elle se justifie par la nature du système fiscal danois. Elle se poursuit par un autre postulat selon lequel, même si la mesure devait comporter un élément d'aide d'État, cette aide serait compatible avec le marché intérieur. Enfin, elle se conclut par un argument selon lequel, même si la Commission devait estimer que la mesure en cause comporte des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, divers facteurs plaident pour une non-récupération des aides.