Article considérant 23

(23) Les autorités danoises ne partagent pas le point de vue de la Commission selon lequel la mesure en cause comporte un élément d'aide remplissant toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE. En particulier, elles estiment que la taxe perçue au titre de l'article 24 ter de la loi codifiée (voir considérant 18) ne favorise pas certaines entreprises ou certaines productions. En ce qui concerne l'exonération prévue à l'article 24 quater de la loi codifiée, elles indiquent que, même si celle-ci confère un avantage sélectif, cet avantage est tellement limité qu'il ne peut fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.