Article considérant 24

(24) À l'appui de leur premier argument, à savoir que la taxe ne favorise pas certaines entreprises ou productions, les autorités danoises se réfèrent à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui précise tout d'abord qu'il convient d'examiner si une mesure étatique prise «dans le cadre d'un régime juridique donné […] constitue un avantage pour certaines entreprises par rapport à d'autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable», mais aussi que les impôts ou taxes qui introduisent une différenciation entre entreprises et, qui, par conséquent, sont sélectives prima facie, n'entrent pas dans la définition des aides d'État lorsque cette différenciation résulte de la nature et de l'économie du système fiscal en cause. Selon elles, toujours sur la base de la jurisprudence de la Cour, il convient avant tout de déterminer quel doit être le système normal ou de référence à utiliser pour étudier la sélectivité d'une mesure, puis de vérifier si certaines entreprises couvertes par ce système de référence obtiennent un avantage par rapport aux autres entreprises participant au même système.