Article considérant 25

(25) S'appuyant sur ces références à la jurisprudence, les autorités danoises indiquent que la Commission s'est contentée, au considérant 15 de la décision d'ouverture, d'affirmer que la mesure en cause favorise certaines entreprises (les entrepreneurs agricoles titulaires de permis de captation privés et, parmi ceux-ci, ceux qui bénéficient d'une exonération plutôt que d'une réduction, tous bénéficiant d'un allègement de la charge financière qui devrait leur incomber), sans fournir de justification plus poussée, et qu'elle semble donc considérer que la taxe instaurée par l'article 24 bis de la loi codifiée, autrement dit la taxe que doivent acquitter les propriétaires de systèmes généraux d'adduction d'eau, doit servir de cadre de référence pour tous les autres propriétaires d'installations de captation d'eau et que ces derniers propriétaires se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des premiers cités et des entreprises qui reçoivent de l'eau d'un système général d'adduction d'eau, ce qui rend les réductions et exonérations prévues aux articles 24 ter et quater porteuses d'un avantage sélectif.