Article considérant 26

(26) Les autorités danoises ne partagent pas le point de vue de la Commission. Selon elles, la taxe prévue par l'article 24 bis de la loi codifiée ne peut être considérée comme le cadre de référence à utiliser du simple fait qu'elle est plus élevée que celles prévues par les articles 24 ter et quater. En outre, le nombre de propriétaires d'installations générales soumis à la taxe prévue par l'article 24 bis de la loi codifiée est nettement inférieur à celui des propriétaires d'installations soumis à la taxe prévue à l'article 24 ter. Selon elles, l'instauration du régime de taxation en 2009 a entraîné l'apparition de deux systèmes de référence: l'un, sui generis, pour les propriétaires d'installations générales d'adduction d'eau (et, indirectement, pour les entreprises qui ont le droit d'utiliser l'eau fournie par celles-ci) et l'autre, qui vaut pour tous les autres propriétaires d'installations de captation d'eau souterraine.