(28) Les autorités danoises soulignent également que ceux qui paient la taxe prévue à l'article 24 bis de la loi codifiée ne se trouvent pas dans une situation factuelle comparable à celle des entreprises payant la taxe prévue par l'article 24 ter ou bénéficiant d'une exonération au titre de l'article 24 quater de cette même loi, pour les raisons suivantes:
— les exploitations agricoles qui captent elles-mêmes leur eau n'entrent pas en concurrence directe avec les entreprises raccordées à une installation générale d'adduction d'eau; leur localisation géographique implique que la quasi-totalité d'entre elles possèdent leur propre système d'approvisionnement en eau et même s'il devait exister des exploitations raccordées à un système général d'adduction d'eau, celles qui consomment de grandes quantités d'eau doivent posséder un permis de captation complémentaire pour réserver l'eau potable provenant de l'installation générale d'adduction à la consommation du ménage,
— de nombreuses exploitations et entreprises possèdent un permis pour la captation d'eau de surface et ne doivent, dès lors, pas être soumises à la taxe qui concerne la captation d'eau souterraine; l'application d'une taxe inférieure aux exploitations captant de l'eau souterraine a servi à gommer la différence de traitement entre les entreprises captant de l'eau souterraine et celles captant de l'eau de surface non assujettie à la taxe,
— la qualité de l'eau n'est pas la même selon que l'on envisage les entreprises raccordées à une installation générale d'adduction ou les entreprises possédant un permis de captation; l'eau fournie par les installations générales doit être potable, tandis que l'eau provenant de captations privées dépasse souvent les teneurs maximales admissibles en pesticides, nitrates et bactéries et les détenteurs de permis de captation doivent investir de 10 000 à 50 000 DKK pour se conformer aux exigences de la législation concernant l'eau potable.