Article considérant 29

(29) Les autorités danoises soulignent que le système de taxation danois établit une distinction, non pas entre entreprises de différents secteurs se trouvant dans une situation identique, mais entre entreprises possédant ou non une installation de captation d'eau. En revanche, il n'établit pas de distinction entre des processus ou des produits potentiellement substituables mis sur un marché en concurrence, puisque l'eau captée n'est pas écoulée par la suite sur le marché. De même, le fait que les producteurs primaires ne puissent pas choisir librement entre la captation et l'approvisionnement auprès d'une installation générale d'adduction, en raison de leur situation géographique, implique qu'il n'existe pas de lien potentiel de concurrence ni une quelconque forme de substituabilité entre l'eau souterraine captée pour l'irrigation et l'eau potable distribuée aux entreprises et aux citoyens par les installations générales d'adduction.