(30) Selon les autorités danoises, tous ces éléments amènent à la conclusion selon laquelle la taxe appliquée aux propriétaires d'installations générales d'adduction d'eau ne confère pas d'avantage sélectif aux entreprises ayant le droit de capter de l'eau, étant donné que, compte tenu de l'objectif poursuivi par le régime de taxation (protection de l'eau potable), aucune autre entreprise ou production ne se trouve dans une situation factuelle et juridique comparable et n'a été discriminée.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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