Article considérant 31

(31) En ce qui concerne le rapport entre les entreprises payant la taxe prévue par l'article 24 ter de la loi codifiée et celles exonérées de taxe en vertu de l'article 24 quater de la même loi, les autorités danoises reconnaissent que les entreprises qui exercent une activité économique et qui ont bénéficié d'une exonération ont obtenu un avantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents qui ont dû acquitter une taxe au titre de l'article 24 ter. Elles estiment toutefois que cette sélectivité de l'exonération ne vaut que par rapport à ces concurrents, et non par rapport aux entreprises qui sont taxées directement en vertu de l'article 24 bis de la loi codifiée ou indirectement par l'intermédiaire de leur facture d'eau après s'être approvisionnées auprès d'une installation générale d'adduction, celles-ci ne se trouvant pas dans une situation comparable.