Article considérant 33

(33) À ce propos, les autorités danoises font valoir que la taxe plus faible payée par les opérateurs autres que les propriétaires d'installations générales d'adduction d'eau se justifie entre autres par le fait que les agriculteurs et autres propriétaires privés d'installations d'adduction d'eau doivent financer eux-mêmes le coût de la captation d'eau et n'ont pas le droit de se raccorder à une installation générale s'ils se trouvent en dehors de la zone desservie par lesdites installations. À cet argument s'ajoute celui selon lequel la taxe sert à financer la protection et la conservation des ressources en eau potable et non à permettre aux agriculteurs d'irriguer leurs cultures avec de l'eau potable. Selon les autorités danoises, ces arguments suffisent à justifier la différenciation opérée par le régime de taxation et reposant sur une série de différences factuelles et juridiques en phase avec l'objectif du régime.