Article considérant 35

(35) En ce qui concerne l'exonération prévue par l'article 24 quater de la loi codifiée et la discrimination entre entreprises d'un même secteur mise en avant dans la décision d'ouverture formelle d'examen, les autorités danoises font valoir que l'économie du système fiscal rend logique une exonération de la grande catégorie de petits permis de captation en raison de la modicité du produit qui pourrait être tiré de la taxe et de la faible pression exercée par la captation sur les ressources hydriques. Elles indiquent que, comme la taxe est calculée sur la base de la quantité d'eau pouvant théoriquement être captée compte tenu du permis, les entreprises n'auraient dû payer qu'environ 81 EUR en 2009, 84 EUR en 2010 et 83 EUR en 2011. De plus, comme la grande majorité des permis de captation accordés ne portait que sur une quantité moyenne de 1 000 m3 par an, le montant de l'exonération n'a été que de 40 EUR pour l'ensemble de la période. En outre, les petits permis (portant sur une quantité n'excédant pas 6 000 m3) se distinguent des autres par le fait que leur octroi n'est pas assorti d'une obligation de déclaration, ce qui implique qu'il n'existe pas de registre de permis qui pourrait être utilisé par les autorités fiscales danoises.