Article considérant 36

(36) Les autorités danoises concluent leur analyse de la sélectivité en indiquant que seule l'exonération prévue par l'article 24 quater de la loi codifiée pourrait être considérée comme sélective parce qu'elle favorise certaines entreprises, mais qu'elle est de toute façon justifiée par la nature et l'économie du système fiscal danois. Elles ajoutent que, si la Commission devait persister à croire que le régime de taxation prévu à l'article 24 bis de la loi codifiée constitue le système à prendre en référence, il n'existe de toute façon pas de discrimination au sein de ce système, compte tenu des différences de contexte factuel et juridique décrites.