(37) Dans leurs lettres communiquées par courriels du 12 juin 2012 et du 7 novembre 2013, les autorités danoises abordent ces questions sous deux aspects: tout d'abord, une comparaison entre le régime de taxation prévu par l'article 24 bis de la loi codifiée, d'une part, et ceux prévus par les articles 24 ter et quater, d'autre part; ensuite, une comparaison entre le régime de taxation prévu par l'article 24 ter, d'une part, et celui institué par l'article 24 quater, d'autre part.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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