Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(38) En ce qui concerne la première comparaison, les autorités danoises soulignent que, si le critère de sélectivité n'est pas rempli par une mesure nationale, cette mesure ne peut pas non plus fausser la concurrence ni affecter les échanges entre les États membres. Comme elles estiment avoir démontré que la réduction ou l'exonération de la taxe ne confère aucun avantage à ceux qui en bénéficient, par rapport à d'autres entreprises qui se trouveraient dans la même situation juridique ou factuelle, il ne peut être question d'une distorsion de concurrence au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).