Article considérant 39

(39) En ce qui concerne la seconde comparaison, les autorités danoises reconnaissent que les bénéficiaires d'une exonération ont obtenu un avantage par rapport à d'autres entreprises, mais soulignent que la valeur de cette exonération est tellement faible qu'elle n'a eu aucune incidence sur les conditions de concurrence sur le marché intérieur, la preuve en étant qu'aucune entreprise ne s'est plainte. Elles estiment en outre que c'est à la Commission qu'il appartient de démontrer qu'une mesure d'aide est de nature à fausser la concurrence. À ce propos, elles se réfèrent à l'arrêt de la Cour de justice du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-329/93, République fédérale d'Allemagne et Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH et Bremer Vulkan Verbund AG contre Commission des Communautés européennes, et en particulier à son point 52, dans lequel il est indiqué ce qui suit: «… s'il peut ressortir, dans certains cas, des circonstances mêmes dans lesquelles l'aide a été accordée qu'elle est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe tout au moins à la Commission d'évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision …». Selon elles, la Commission s'est simplement contentée de mentionner les volumes d'échanges de produits agricoles du Danemark dans sa décision d'ouvrir la procédure, et n'a donc pas suffisamment justifié les raisons pour lesquelles elle estime que le régime de taxation danois peut menacer la concurrence et les échanges sur le marché intérieur. Pour illustrer la modicité de l'exonération, elles indiquent qu'une entreprise exonérée pour la quantité maximale (6 000 m3) a bénéficié d'une aide de 610 DKK (environ 81 EUR) en 2009, de 630 DKK (environ 84 EUR) en 2010 et de 620 DKK (environ 83 EUR) en 2011, par rapport à celles qui ont obtenu une réduction de taxe au titre de l'article 24 ter de la loi codifiée. En outre, la grande majorité des exploitations exonérées ne possèdent un permis de captation que pour une quantité de 1 000 m3, ce qui réduit d'autant le montant de l'exonération. Comme la taxe sur la captation a été abrogée le 1er janvier 2012, les exploitations exonérées ont pu recevoir au plus une aide de 250 EUR par rapport à celles qui n'ont bénéficié que d'une réduction. Tous les montants évoqués entrent dans les limites établies par les règlements de minimis concernant tant la production agricole primaire que la transformation alimentaire et ne peuvent donc pas fausser la concurrence.