Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(40) Les autorités danoises poursuivent leur analyse en indiquant qu'une éventuelle aide liée aux régimes de taxation prévus par les articles 24 ter et quater de la loi codifiée serait de toute façon compatible avec le marché intérieur.

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