Article considérant 41

(41) En ce qui concerne la réduction de taxe prévue par l'article 24 ter de la loi codifiée, les autorités danoises estiment que les dispositions des points 151 à 159 des lignes «environnement» ont été respectées, en ce sens que la taxe prélevée est une taxe environnementale dont la réduction est nécessaire et proportionnée, quel que soit le cas de figure envisagé (à savoir une analyse dans le cadre de laquelle le scénario de référence utilisé serait la taxe prévue par l'article 24 bis de la loi codifiée, ou une analyse dans le cadre de laquelle le scénario de référence utilisé serait la taxe même prévue par l'article 24 ter de la loi codifiée, mais où le plafond de 25 000 m3 serait considéré comme pouvant conférer un avantage à ceux qui possèdent un permis de captation d'eau portant sur plus de 25 000 m3).