Article considérant 43

(43) En ce qui concerne le critère défini au point 158 a) des lignes directrices «environnement» (critère selon lequel le choix des bénéficiaires doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et l'aide doit être accordée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans une situation de fait similaire), les autorités danoises contestent l'argument de la Commission selon lequel elles auraient effectué une comparaison entre opérateurs non agricoles possédant un permis de captation et opérateurs du secteur agricole. Selon elles, le régime de taxation n'établit pas de distinction entre entreprises situées dans et en dehors de certains secteurs, mais qu'au contraire tout propriétaire d'un système d'adduction d'eau non général autorisé à capter plus de 6 000 m3 d'eau souterraine par an, quel que soit son secteur d'activité, est assujetti à la taxe établie par l'article 24 ter de la loi codifiée. Dans le cas où le plafond de 25 000 m3 serait considéré comme conférant un avantage à ceux qui possèdent un permis de captation d'eau portant sur plus de 25 000 m3, les exigences d'objectivité et de transparence dans le choix des bénéficiaires sont respectées, puisque la réduction de la taxe est appliquée de la même manière à toutes les entreprises d'un même secteur se trouvant dans la même situation factuelle (possession d'un permis de captation d'eau pour plus de 25 000 m3).