Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(44) Les autorités danoises se demandent également pourquoi, en évoquant les critères objectifs et transparents qui doivent présider au choix des bénéficiaires, la Commission s'intéresse aux entreprises des autres États membres qui ne bénéficieraient pas du même avantage que les entreprises danoises payant une taxe réduite ou exonérées de la taxe, puisque les entreprises étrangères ne sont pas soumises au système de taxation danois. À ce propos, elles renvoient à la décision C30/2009 de la Commission, dans laquelle cette dernière a conclu à l'objectivité et à la clarté des critères de choix précités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).