(44) Les autorités danoises se demandent également pourquoi, en évoquant les critères objectifs et transparents qui doivent présider au choix des bénéficiaires, la Commission s'intéresse aux entreprises des autres États membres qui ne bénéficieraient pas du même avantage que les entreprises danoises payant une taxe réduite ou exonérées de la taxe, puisque les entreprises étrangères ne sont pas soumises au système de taxation danois. À ce propos, elles renvoient à la décision C30/2009 de la Commission, dans laquelle cette dernière a conclu à l'objectivité et à la clarté des critères de choix précités.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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