Article considérant 45

(45) En ce qui concerne le critère défini au point 158 b) des lignes directrices «environnement» (critère selon lequel la taxe environnementale sans réduction doit conduire à une augmentation substantielle des coûts de production pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels), les autorités danoises expliquent que, d'après une estimation du fisc danois les entreprises du secteur primaire ont payé un montant total de 26 millions de DKK par an, au titre de la taxe prévue par l'article 24 ter de la loi codifiée au cours de la période 2009-2010, et auraient dû payer quelque 138 millions de DKK par an si elles avaient été assujetties à la même taxe que les propriétaires de systèmes généraux d'adduction d'eau, ce qui aurait représenté un surcoût de 430 % pour le secteur. Au niveau des coûts de production proprement dits, les autorités danoises fournissent un exemple chiffré montrant que le surcoût par hectare peut être estimé à 347 DKK, soit une augmentation des coûts de production de 4,3 à 7,7 % selon la culture pratiquée (ce calcul repose sur l'hypothèse d'une exploitation cultivant 100 hectares, possédant un permis de captation de 1 200 m3 par hectare et payant une taxe de 0,31 DKK par hectare, ce qui aurait donné, en cas de paiement de l'intégralité de la taxe, un coût total de 37 200 DKK — 100 × 1 200 × 0,31 — soit un surcoût de 34 700 DKK ou encore de 347 DKK par hectare, l'exploitation étant redevable d'une taxe de 2 500 DKK en vertu de l'article 24 ter de la loi codifiée, avec le plafonnement à 25 000 m3). Selon elles, une augmentation des coûts de production pouvant atteindre presque 8 % est considérable (à ce propos, elles se réfèrent à la décision de la Commission dans le dossier d'aide d'État N 327/2008, dans laquelle une augmentation des coûts de production de 3 % a été jugée considérable) et permet de considérer que le critère du point 158 b) des lignes directrices «environnement» est rempli. Elles estiment par ailleurs que cette même logique prévaut lorsque l'on envisage l'application du plafond de 25 000 m3. Sans ce plafond, le supplément de taxe à payer aurait entraîné une hausse des coûts de production de 1,25 à 2,20 %. Cette hausse est certes inférieure à celle mentionnée dans la décision N 327/2008, mais elle doit être vue en liaison avec l'impossibilité de la répercuter sur le consommateur (voir considérant suivant).