(47) Les autorités danoises soulignent qu'en vertu du point 159 des lignes directrices «environnement» une des trois conditions évoquées dans ce point doit être remplie pour que le critère de la proportionnalité soit respecté et ajoutent qu'elles vont se concentrer sur la condition du point 159 b), la vérification ex post du respect des conditions a) ou c) n'étant pas possible. En vertu de la condition énoncée au point 159 b), les bénéficiaires de l'aide doivent verser au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu'un taux inférieur ne puisse être justifié en raison d'une distorsion de concurrence limitée.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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