Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(47) Les autorités danoises soulignent qu'en vertu du point 159 des lignes directrices «environnement» une des trois conditions évoquées dans ce point doit être remplie pour que le critère de la proportionnalité soit respecté et ajoutent qu'elles vont se concentrer sur la condition du point 159 b), la vérification ex post du respect des conditions a) ou c) n'étant pas possible. En vertu de la condition énoncée au point 159 b), les bénéficiaires de l'aide doivent verser au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu'un taux inférieur ne puisse être justifié en raison d'une distorsion de concurrence limitée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).