Décision (UE) 2018/884 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2018/884EUR-Lex →

(49) La conclusion générale que tirent les autorités danoises est que la réduction de taxe est proportionnelle, même si toutes les entreprises n'ont pas payé au moins 20 % de la taxe.

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