Article considérant 50

(50) Les autorités danoises reconnaissent qu'elles ne peuvent pas démontrer que l'aide reçue au moyen de la réduction de la taxe visée à l'article 24 ter de la loi codifiée par les entreprises de transformation possédant leur propre permis de captation d'eau remplit dans tous les cas le critère de la nécessité défini au point 158 des lignes directrices «environnement». Elles produisent toutefois des données montrant que les cinq entreprises possédant les permis de captation les plus importants ont bénéficié, grâce à la réduction de la taxe, d'une aide dont l'équivalent-subvention annuel moyen varie de 245 417 DKK (environ 32 700 EUR) à 456 217 DKK (environ 60 000 EUR), par rapport aux entreprises s'approvisionnant auprès d'un système général d'adduction d'eau, tout en soulignant que ces chiffres ne donnent pas une idée précise de l'avantage réel que cette aide confère aux bénéficiaires, et qu'ils devraient être corrigés en fonction de la consommation réelle d'eau par les entreprises de transformation (le taux d'utilisation des permis étant estimé à 48 %). En tenant compte de cette pondération, l'équivalent-subvention varie de 143 337 DKK (environ 19 100 EUR) à 267 369 DKK (environ 35 650 EUR) par an, et est encore inférieur si l'on prend comme scénario de référence la taxe visée à l'article 24 ter de la loi codifiée.