Article considérant 52

(52) Les autorités danoises estiment que l'exonération prévue par l'article 24 quater de la loi codifiée est une dérogation aux dispositions de l'article 24 ter, qui doit servir de système de taxation de référence, mais que, si la Commission devait retenir qu'il s'agit plutôt d'une dérogation à l'article 24 bis de la loi codifiée, l'exonération ne comporterait de toute façon pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ou, si elle devait malgré tout être considérée comme comportant un élément d'aide d'État, celui-ci serait compatible avec le marché intérieur.