Article considérant 53

(53) Pour étayer leur position, les autorités danoises font valoir que les entreprises pouvant prélever jusqu'à 6 000 m3 d'eau n'ont pas bénéficié d'une aide de plus de 250 EUR si l'on considère que l'exonération constitue une dérogation aux dispositions de l'article 24 ter, et de plus de 750 EUR, si l'on considère que l'exonération constitue une dérogation aux dispositions de l'article 24 bis (la taxe prévue à l'article 24 ter de la loi codifiée ne représentant que le tiers de celle prévue par l'article 24 bis). Elles rappellent ensuite que la mesure doit être appréciée dans le contexte de la règle de minimis applicable et que la compatibilité d'une aide illégale doit être appréciée en fonction de la réglementation applicable au moment où elle a été octroyée. À ce propos, elles se réfèrent une nouvelle fois au cadre temporaire pour les aides de crise et soulignent que la Commission ne peut refuser de le considérer applicable en l'espèce parce que l'aide n'a pas été accordée dans le cadre d'un régime approuvé et que les autorités danoises n'ont pas demandé aux bénéficiaires une déclaration concernant les aides de minimis qu'ils auraient éventuellement reçues avant de bénéficier de la mesure en cause. Selon elles, si la Commission devait s'en tenir au strict respect de ces critères de forme, les principes sous-tendant l'évaluation des aides illégales perdraient toute raison d'être, le propre d'une aide non notifiée étant précisément de ne pas remplir les conditions formelles de sa légalité. Elles ajoutent à ce propos qu'une aide non notifiée ne pourrait jamais être déclarée compatible avec le marché intérieur, ceci étant encore plus vrai pour les aides exemptées de notification au titre d'un règlement d'exemption par catégorie.