Article considérant 54

(54) Sur la base de ces arguments, les autorités danoises concluent que l'exonération doit être déclarée compatible avec le marché intérieur s'il est avéré que les plafonds d'aide établis dans le cadre temporaire pour les aides de crise (500 000 EUR pour les entreprises de transformation et 15 000 EUR pour les producteurs primaires, aides de minimis comprises) n'ont pas été dépassés, et que la Commission doit de facto relever le plafond de minimis en examinant la compatibilité de l'exonération. Selon elles, si l'on considère les montants de 250 EUR et de 750 EUR mentionnés au considérant précédent, les plafonds d'aide établis dans le cadre temporaire pour les aides de crise ne peuvent pas avoir été dépassés pendant la durée de l'exonération (2009-2011), même si des entreprises de transformation et des producteurs primaires avaient déjà obtenu le montant maximal d'aides de minimis pouvant leur être accordé au cours de la même période. Les autorités danoises reconnaissent certes que les conditions formelles d'octroi d'une aide de minimis ou d'une aide compatible au titre du cadre temporaire pour les aides de crise n'ont pas été respectées, mais comme le Danemark n'a pas utilisé les possibilités offertes par ce cadre à l'époque et comme les montants d'aide reçus n'excèdent pas 750 EUR, il n'y a pas de risque de dépassement des plafonds établis par le cadre temporaire en cas d'application ex post de ses dispositions.