(55) Les autorités danoises font valoir que, même si la Commission ne devait pas accepter les éléments invoqués pour expliquer l'absence d'aides illégales et incompatibles dans le régime de taxation, elle ne devrait pas demander le recouvrement d'aides auprès des bénéficiaires, parce que l'impact de celles-ci sur la concurrence est minime, un recouvrement ne rétablirait pas une situation normale, les bénéficiaires nourrissaient des attentes légitimes et un recouvrement remettant toutes les entreprises sur un pied d'égalité est absolument impossible à effectuer.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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