Article considérant 56

(56) À l'appui de leur premier argument, elles indiquent que toutes les entreprises se trouvant dans une situation factuelle identique ont été traitées de la même manière, ce qui rend minime et même théorique le risque de distorsion de concurrence. En outre, le plafonnement des aides pour les détenteurs de permis de captation d'eau a maintenu des conditions de concurrence uniformes au sein, par exemple, du secteur de la production primaire car il a évité une augmentation disproportionnée des coûts de production chez les producteurs devant irriguer le plus.