Article considérant 58

(58) À propos de l'attente légitime des bénéficiaires, les autorités danoises soulignent que la grande majorité des bénéficiaires potentiels ne pouvait pas vraiment s'attendre à ce que le régime leur confère un avantage à la lumière du droit de la concurrence, surtout qu'il n'existe pas de taxes analogues dans d'autres États membres. En outre, aucune entreprise danoise ou étrangère ne s'est jamais plainte du régime de taxation en cause. Enfin, comme les permis de captation d'eau sont normalement accordés pour une période de dix à quinze ans, la plupart des bénéficiaires n'ont pas eu la possibilité de tenir compte des questions de taxation lorsqu'ils ont demandé un permis et une récupération fondée sur la taille du permis ne prendrait pas en considération ces circonstances imprévisibles.