Article considérant 59

(59) Enfin, en ce qui concerne l'impossibilité de procéder à une récupération efficace mettant toutes les entreprises sur un pied d'égalité, les autorités danoises soulignent qu'une récupération efficace sera difficile à mettre en œuvre car il ne sera pas possible de déterminer l'équivalent-subvention de l'aide en cause pour chaque bénéficiaire, la consommation de ceux-ci pendant la période 2009-2011 étant elle-même impossible à déterminer ex post. En outre, il n'existe pas au Danemark un cadre de référence permettant de calculer l'équivalent-subvention pour toutes les entreprises, et la taxe payée indirectement par les entreprises qui utilisent le système général d'adduction d'eau varie selon le degré d'utilisation du système, ce qui implique que les entreprises d'une même catégorie peuvent avoir été soumises à des taux de taxation différents. Pour une péréquation efficace, il faudrait recalculer la taxe sur la captation d'eau pour toutes les entreprises, sur la base de la consommation effective de chacune d'entre elles au cours de la période 2009-2011 et en fonction d'un taux de taxation uniforme mais arbitraire, de manière que le trop-perçu soit remboursé ou que les entreprises qui n'ont pas assez payé règlent le solde éventuel. Toutefois, ce modèle serait impraticable car, dans la plupart des cas, il est impossible de déterminer la consommation exacte des entreprises possédant leur propre point de captation.