(6) Par fax daté du 14 décembre 2011, les services de la Commission ont annoncé aux autorités danoises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée numéroté SA.32874 (2011/NN), la taxe ayant été mise en application avant même la prénotification et sans l'approbation de la Commission.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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