Article considérant 60

(60) Dans ses observations, la partie intéressée estime que le système de taxation en cause ne comporte pas d'élément d'aide d'État pour les entreprises parce que les réductions ou exonérations de taxe accordées ne sont pas sélectives et que la concurrence ne se trouve pas affectée. Selon elle, même s'il devait être conclu que le système de taxation comporte un élément d'aide, celui-ci serait compatible avec les dispositions des lignes directrices «environnement». En outre, une récupération d'aides qui seraient déclarées illégales et incompatibles irait à l'encontre des principes généraux du droit. Les agriculteurs ne pouvaient pas prévoir qu'ils recevraient une aide d'État illégale et la récupération elle-même serait une mesure disproportionnée, car la plupart des producteurs ne prélèvent pas entièrement la quantité d'eau inscrite dans le permis de captation. Enfin, aucune entreprise ou organisation danoise ou étrangère ne s'est plainte d'une distorsion de concurrence dans la différenciation de la taxation.