(61) Dans leur lettre transmise par courriel du 2 juillet 2012, les autorités danoises ont constaté que la partie intéressée soutenait leur point de vue et souligné que le fait qu'aucune autre entreprise ou organisation n'ait formulé d'observations montrait que le régime n'avait aucune incidence sur les conditions de concurrence sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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