Article considérant 63

(63) Dans le cadre de la procédure formelle d'examen, la Commission avait, sur la base des informations dont elle disposait, souligné l'existence possible d'un élément d'aide d'État dans la mesure en cause, car cette mesure était accordée par l'État (qui se prive de ressources en accordant une réduction ou une exonération de taxe), elle favorisait certaines entreprises (en grande majorité les entreprises agricoles titulaires de permis d'extraction privés et, parmi celles-ci, celles qui bénéficient d'une exonération plutôt que d'une réduction, toutes bénéficiant d'un allégement de la charge financière qui devrait leur incomber), elle pouvait affecter les échanges et elle était susceptible de fausser la concurrence. En outre, la Commission avait indiqué qu'il n'était pas certain que la mesure puisse être considérée comme relevant d'un régime d'aides de minimis (voir considérant 21). Sur ce dernier point, la Commission ne peut toujours pas conclure, à la lumière des informations fournies par les autorités danoises, que la mesure en cause aurait pu être considérée comme relevant d'un régime d'aides de minimis. En effet, en ce qui concerne le secteur de la transformation de produits agricoles, les autorités danoises elles-mêmes ont indiqué qu'il était possible que les conditions régissant l'octroi d'aides de minimis n'aient pas été remplies (voir considérant 51). Dans le secteur de la production primaire, les autorités danoises n'ont fourni aucun élément probant pour démontrer que les montants d'aide résultant des réductions/exonérations accordées n'ont pas pu entraîner de dépassement des plafonds à respecter sur une période de trois exercices fiscaux. Compte tenu de ces considérations, la Commission ne peut conclure à la possibilité de placer la mesure en cause sous un régime de minimis. Il y a donc lieu de déterminer définitivement si la mesure en cause comporte un élément d'aide d'État, à la lumière des autres règles d'aide d'État applicables.