(65) Dans le cadre d'une mesure fiscale, la sélectivité se matérialise par une exception à un système de taxation de référence. En l'espèce, la législation danoise accorde un traitement fiscal spécifique (réduction ou exonération de taxe) à des entreprises possédant un permis de captation excédant ou n'atteignant pas certains niveaux de captation.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
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