Article considérant 67

(67) Le point 128 de la Communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui a remplacé la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, reprend les principes établis dans la jurisprudence selon lesquels, pour établir si une mesure constitue ou non une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, il convient de déterminer un système de référence, de vérifier ensuite si la mesure envisagée constitue une dérogation à ce système en introduisant des différenciations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard des objectifs intrinsèques du système, et d'établir enfin si cette dérogation est justifiée par la nature ou l'économie générale du système de référence.