Article considérant 69

(69) La Commission constate que le but de la taxe était de recueillir des ressources suffisantes pour réaliser l'identification et la planification de la gestion des zones revêtant une importance particulière pour l'approvisionnement en eau potable au Danemark. Toutes les entreprises consommant de l'eau devaient donc, a priori, être soumises aux mêmes conditions de paiement. Dès lors, c'est l'instauration même de la taxe par l'article 24 de la loi codifiée, combinée à l'obligation de payer l'intégralité de la taxe pour ceux qui sont raccordés à une installation générale de distribution d'eau, prévue par l'article 24 bis de la loi codifiée, qui doit servir de point de référence initial pour déterminer l'existence d'un élément d'aide dans les scénarios établis par les articles 24 ter et 24 quater de la loi codifiée, quelles que soient les conclusions qui puissent être tirées ultérieurement sur la nécessité d'utiliser d'autres points de référence pour analyser les éléments d'aide éventuellement présents dans un scénario donné.