(7) Par courriel daté du 27 décembre 2011, la Représentation permanente du Danemark auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités danoises dans laquelle ces dernières annoncent la fin du régime de taxation en cause au 31 décembre 2011 et son remplacement par une augmentation de la taxe générale sur l'eau, dont le mécanisme a déjà été examiné par la Commission dans le cadre du dossier d'aide no NN 1/2005.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
Aller plus loin
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