(70) En ce qui concerne l'article 24 ter de la loi codifiée, la sélectivité doit être déterminée à deux niveaux: le paiement d'un tiers de la taxe visée à l'article 24 ter, d'une part, et le plafonnement du volume soumis à la taxe réduite à 25 000 m3 ainsi que l'exonération pour les permis ne dépassant pas 6 000 m3, d'autre part.
Décision (UE) 2018/884 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/884
RattachementDécision (UE) 2018/884
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32018D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.